Que peut-on faire et sous quelles conditions? Partie 2/2

L'exception pédagogique

Les utilisations autorisées

Dans le cadre du respect du protocole, pour les utilisateurs autorisés (à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche), la reproduction et la représentation d'extraits d’œuvre est possible par tout moyen ou tout procédé :

• pour une utilisation en présence

• pour une diffusion via un ENT (intranet) destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement ou de recherche

• pour une diffusion numérique dès lors qu'elle est destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement et de recherche sans être accessible à un tiers autre que le public initialement constitué autrement dit, il s'agit de la diffusion numérique sous les formats suivants : la messagerie électronique, les supports amovibles (clés USB - CD) ou dans le cadre d'une visioconférence.

A ceci s'ajoutent les utilisations :

• dans le cadre des sujets d'examen et concours (prolongation des enseignements)

• lors des colloques, conférences ou séminaires (public majoritairement composé d'utilisateurs autorisés)

Les utilisations particulières

• L'utilisation d’œuvres en intégralité  est autorisé dans deux cas :

  • dans le cas des œuvres courtes  : telles les œuvres des arts visuels ou poèmes

  • dans le cadre d'une représentation en présence, si l’œuvre considérée est l'objet de l'étude

• La diffusion en ligne est autorisée pour les sujets d'examen comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale dans le cadre des concours et sujets d'examens (obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service publique de l'enseignement, concours fonctions publiques)

• La mise en ligne de thèses comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale est autorisée sous deux conditions :

  • les œuvres ou extraits d’œuvres ne peuvent être extraits de la thèse en tant que tels

  • que l'auteur n'ait pas conclu un contrat d'édition avec un éditeur avant la mise en ligne

• La mise en ligne des extraits d'œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale figurant dans l'enregistrement de colloques, conférences et séminaire est autorisée.

Attention : L'exception pédagogique est très restrictive !

Ne sont pas couvertes les œuvres sur Internet.

Conditions spécifiques d'usage pour les œuvres qui ne sont pas couvertes par l'exception pédagogique

• Pour rappel, certaines œuvres ne sont pas couvertes par l'exception pédagogique notamment les œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sous forme de livre. Dans ce cas la notion d'extrait est maintenue : l'usage possible est de 4 pages maximum, dans la limite de 10 % de la pagination.

• Pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques publiées sous le format de périodique, l'usage autorisé se limite à deux articles d'une même parution dans la limite de 10 % par travail pédagogique ou de recherche

• Pour les œuvres musicales éditées, l'extrait s'entend par 3 pages consécutives dans la limite de 10 % de l’œuvre (paroles et/ou musique) par travail pédagogique et de recherche.

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